Entretien préalable au licenciement : déroulement et droits du salarié

À quoi sert l’entretien préalable au licenciement ?

L’entretien préalable est une étape obligatoire de la procédure de licenciement, sauf dans certaines situations particulières prévues par le droit du travail. Il permet à l’employeur d’exposer les motifs envisagés et au salarié de présenter ses explications, ses observations ou les éléments susceptibles d’éclairer la situation. À ce stade, la rupture du contrat n’est donc pas encore définitivement décidée.

Cette procédure concerne notamment le licenciement pour motif personnel, qu’il soit disciplinaire ou non. Elle obéit aux règles des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du Code du travail. Lorsque le licenciement est envisagé pour une faute, les règles disciplinaires doivent également être prises en compte, en particulier celles relatives au délai de prescription des faits fautifs et au délai de notification de la sanction.

L’entretien ne constitue pas une audience judiciaire. L’employeur doit permettre un échange réel sur les faits reprochés ou sur le motif envisagé, mais il n’a pas à organiser un débat contradictoire au sens d’une procédure devant un tribunal. Le salarié peut toutefois préparer utilement ses réponses, demander des précisions et produire des documents.

La convocation doit respecter des mentions et un délai précis

La convocation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit indiquer l’objet de l’entretien, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle doit aussi rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Le délai minimal entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre et l’entretien est de cinq jours ouvrables. Cette règle résulte de l’article L. 1232-2 et de l’article R. 1232-1 du Code du travail. Les jours ouvrables comprennent en principe les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés. Le jour de présentation ou de remise de la convocation n’est pas compté, pas plus que le jour de l’entretien.

Exemple : si la convocation est présentée un lundi, le délai se calcule à partir du mardi. Il faut ensuite laisser s’écouler cinq jours ouvrables avant la tenue de l’entretien. Un calendrier peut être utile, notamment lorsque la période comprend un jour férié ou lorsque le salarié travaille selon des horaires particuliers.

La convocation n’a pas nécessairement à détailler tous les griefs ou toutes les raisons qui pourraient être retenus dans la lettre de licenciement. Elle doit toutefois informer clairement le salarié qu’un licenciement est envisagé et lui permettre de préparer l’entretien. Une convocation qui ne mentionnerait pas la possibilité d’être assisté peut constituer une irrégularité de procédure.

Le droit d’être assisté pendant l’entretien

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut s’agir d’un membre du personnel représentant ou non les salariés. Le choix d’un collègue peut être pertinent si cette personne connaît l’organisation du travail ou les circonstances examinées.

Lorsqu’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, le salarié peut aussi être assisté par un conseiller du salarié. Ce dispositif est prévu par l’article L. 1232-4 du Code du travail. Les conseillers sont inscrits sur une liste départementale accessible notamment auprès de l’inspection du travail et des mairies. La convocation doit préciser les modalités permettant de consulter cette liste.

Le conseiller du salarié n’est pas choisi ou désigné par l’employeur. Le salarié doit prendre contact suffisamment tôt avec la personne sollicitée, vérifier sa disponibilité et lui communiquer la convocation ainsi que les éléments utiles. Il est prudent de conserver la preuve des démarches effectuées lorsque la personne contactée ne peut pas se déplacer.

La personne qui assiste le salarié peut demander des explications, présenter des observations et contribuer à la rédaction d’un compte rendu. Elle ne se substitue pas au salarié et ne transforme pas l’entretien en procédure collective. Après la réunion, il est utile de noter la date, les participants, les motifs exposés et les réponses apportées.

Comment se déroule concrètement la réunion ?

  1. Ouverture de l’entretien : l’employeur ou son représentant rappelle l’objet de la convocation et vérifie l’identité des personnes présentes.
  2. Présentation du motif envisagé : l’employeur expose les faits, les insuffisances ou les raisons économiques ou personnelles qui pourraient conduire à une rupture, selon la nature de la procédure.
  3. Observations du salarié : le salarié peut répondre point par point, contester les faits, expliquer le contexte et signaler les éléments qui n’ont pas été pris en compte.
  4. Échange et précisions : chacun peut demander des explications. Le salarié peut notamment demander quelles dates, quelles consignes ou quels documents sont concernés.
  5. Clôture : l’employeur indique que les observations seront examinées. Il n’est pas obligé d’annoncer immédiatement sa décision.

Selon l’article L. 1232-3 du Code du travail, l’employeur doit indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité consistant à lire une décision déjà arrêtée. En pratique, le salarié a intérêt à conserver un comportement calme et à répondre avec précision, même s’il estime la procédure injustifiée.

Le salarié peut préparer une note chronologique, réunir les courriels ou documents utiles et distinguer les faits qu’il reconnaît de ceux qu’il conteste. Il est préférable de ne pas remettre de documents confidentiels appartenant à des tiers ou couverts par un secret professionnel sans vérifier au préalable leur utilité et leur licéité.

Le salarié doit-il se présenter à l’entretien ?

La présence du salarié n’est pas une condition obligatoire pour que l’employeur poursuive la procédure. Le salarié qui ne se rend pas à l’entretien ne commet pas, pour cette seule raison, une faute et l’employeur n’est pas tenu de reporter automatiquement la réunion. Il peut néanmoins notifier la décision en l’absence d’explications complémentaires.

En cas d’empêchement sérieux, le salarié peut demander rapidement un report en expliquant le motif et en proposant, si possible, une autre date. L’employeur n’est pas toujours obligé d’accepter cette demande. La prudence consiste à l’envoyer par écrit et à conserver la preuve de sa réception. Une maladie, une hospitalisation ou une difficulté particulière peut justifier une demande, mais son effet dépend des circonstances.

Si le salarié ne peut pas assister à l’entretien, il peut transmettre des observations écrites. Ce courrier ne contraint pas l’employeur à modifier son analyse, mais il permet de présenter sa version des faits et de préserver certains éléments utiles. L’assistance d’un proche ou d’un collègue ne remplace pas nécessairement la présence du salarié, sauf situation particulière à apprécier au regard des circonstances.

Après l’entretien : notification et délais applicables

L’employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement le jour même de l’entretien. Pour un licenciement pour motif personnel, la notification doit intervenir au moins deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail. La lettre doit énoncer le ou les motifs du licenciement. Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’employeur peut, dans certaines conditions, préciser les motifs après la notification, notamment à la demande du salarié dans le délai prévu par les textes.

Lorsqu’un licenciement est envisagé pour faute, l’article L. 1332-2 du Code du travail prévoit que la sanction ne peut pas être prononcée moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Ce délai maximal concerne la procédure disciplinaire. Il ne faut pas le confondre avec le délai de deux jours minimum applicable à la notification d’un licenciement pour motif personnel.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de contestation, le conseil de prud’hommes examine les motifs qui y sont énoncés, avec les éventuelles précisions valablement apportées. Le salarié doit donc conserver la convocation, l’enveloppe ou l’avis de réception, ses notes d’entretien, les documents remis et la lettre reçue.

La rupture du contrat et le préavis ne se confondent pas avec l’entretien préalable. En principe, le préavis commence selon les règles applicables à la notification du licenciement, sauf dispense ou situation particulière. Le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail sont remis dans le cadre de la fin du contrat, selon les règles correspondantes.

Que faire en cas d’irrégularité de procédure ?

Une erreur dans la procédure ne signifie pas automatiquement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il faut distinguer le défaut de procédure de l’absence ou de l’insuffisance du motif de licenciement. Le conseil de prud’hommes peut apprécier séparément ces deux questions.

Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n’a pas été respectée, l’article L. 1235-2 du Code du travail prévoit en principe une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. Le montant dépend des circonstances et de l’évaluation du préjudice. Cette règle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester également la réalité ou le sérieux du motif.

Les irrégularités possibles comprennent notamment :

Il faut cependant examiner les faits avec précision. Une erreur de calcul des jours, une absence de préjudice ou une régularisation autorisée par les textes peuvent modifier l’analyse. Le salarié peut demander conseil à un professionnel du droit, à un défenseur syndical ou à un service compétent avant d’engager une démarche contentieuse.

Les situations qui appellent une vigilance particulière

Certains salariés bénéficient d’une protection spécifique. C’est notamment le cas de salariés investis d’un mandat représentatif ou de personnes assimilées par le Code du travail à des salariés protégés. Dans ces situations, l’employeur doit en principe obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail après avoir suivi une procédure particulière. L’entretien préalable ne suffit donc pas, à lui seul, à permettre la rupture.

La grossesse, le congé de maternité, l’accident du travail, la maladie professionnelle et certaines absences peuvent également avoir des conséquences sur la possibilité de licencier et sur la justification du motif. Une absence ne rend toutefois pas tout licenciement impossible : l’employeur peut agir dans les limites prévues par le Code du travail, notamment lorsque le motif est étranger à l’état de santé ou repose sur une cause autorisée.

Le licenciement économique individuel obéit à des règles propres. L’entretien préalable existe également, mais l’employeur doit appliquer les obligations liées au motif économique, aux recherches de reclassement, à l’ordre des licenciements lorsqu’il est pertinent et aux dispositifs d’accompagnement prévus selon la situation. Le contenu de la convocation et les délais peuvent varier selon le cadre juridique de la rupture.

Checklist pratique avant et après l’entretien

Pour protéger ses droits sans compliquer inutilement la démarche, le salarié peut suivre cette méthode :

  1. Lire la convocation et relever la date de remise ou de présentation, puis recalculer les cinq jours ouvrables.
  2. Vérifier le lieu, l’heure, l’objet de l’entretien et l’information sur l’assistance.
  3. Identifier une personne pouvant assister à la réunion et, en l’absence de représentants du personnel, consulter la liste des conseillers du salarié.
  4. Préparer une chronologie des faits, les réponses aux reproches et les pièces utiles.
  5. Demander par écrit un report en cas d’empêchement sérieux, sans considérer que ce report est automatique.
  6. Prendre des notes pendant la réunion et conserver la convocation ainsi que tous les échanges.
  7. À réception de la lettre, vérifier les motifs, la date d’envoi et les éventuelles précisions transmises ultérieurement.
  8. Consulter rapidement un professionnel compétent si une contestation est envisagée, notamment en raison des délais de prescription applicables aux demandes devant le conseil de prud’hommes.

La convention collective applicable peut prévoir des garanties plus favorables, par exemple une assistance élargie ou des formalités complémentaires. Elle doit donc être vérifiée en plus des règles du Code du travail. Les dispositions contractuelles, le règlement intérieur et les accords collectifs peuvent également apporter des indications utiles, sans pouvoir supprimer les garanties légales impératives.

Questions fréquentes sur l’entretien préalable

L’employeur doit-il révéler tous les reproches dans la convocation ?

La convocation doit indiquer qu’un licenciement est envisagé, ainsi que la date, l’heure, le lieu et les modalités d’assistance. Les motifs détaillés peuvent être exposés pendant l’entretien puis formulés dans la lettre de licenciement. Le salarié peut demander des précisions au cours de la réunion et répondre aux éléments présentés.

Une personne extérieure à l’entreprise peut-elle assister le salarié ?

Dans une entreprise disposant de représentants du personnel, le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel, il peut choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale. Un proche qui ne relève d’aucune de ces catégories ne dispose pas automatiquement de ce droit.

Le licenciement est-il décidé pendant l’entretien ?

L’employeur peut avoir une opinion avant la réunion, mais il doit recueillir les explications du salarié et respecter le délai légal avant la notification. La lettre de licenciement ne peut pas être remise le jour même de l’entretien.

Que se passe-t-il si le salarié ne vient pas ?

L’employeur peut en principe poursuivre la procédure et notifier sa décision. Le salarié peut toutefois envoyer des observations écrites ou demander un report en cas d’empêchement sérieux. Il est préférable de formaliser toute démarche et d’en conserver la preuve.