Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail décidée par l’employeur pour un motif qui n’est pas lié à la personne du salarié. Il peut concerner un salarié en contrat à durée indéterminée lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques, doit évoluer technologiquement, se réorganise pour sauvegarder sa compétitivité ou cesse son activité.
Le motif économique ne suffit pas, à lui seul, à rendre la rupture régulière. L’employeur doit aussi respecter une obligation de reclassement, appliquer les critères d’ordre des licenciements lorsqu’ils sont pertinents et suivre une procédure qui varie selon le nombre de salariés concernés et l’effectif de l’entreprise.
L’article L1233-3 du Code du travail encadre le licenciement économique. Il vise notamment les situations suivantes :
Pour apprécier une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, le Code du travail prévoit une comparaison avec la même période de l’année précédente. La durée de baisse exigée dépend de l’effectif de l’entreprise : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de onze à quarante-neuf salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés et quatre trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins trois cents salariés.
Ces seuils ne dispensent pas l’employeur de démontrer une réalité économique cohérente avec la rupture. Une simple affirmation de baisse d’activité dans la lettre de licenciement ne remplace pas l’exposé précis des conséquences sur l’emploi.
Avant de licencier, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement disponibles dans l’entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du groupe situées sur le territoire français et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel.
Les offres doivent être écrites, précises et concrètes. Elles peuvent porter sur un emploi de même catégorie ou sur un emploi équivalent. Un poste d’une catégorie inférieure peut être proposé si le salarié l’accepte. L’employeur doit également prévoir les mesures d’adaptation nécessaires, notamment lorsqu’une formation courte permet l’accès au poste.
Le salarié peut refuser une proposition de reclassement. Ce refus ne signifie pas automatiquement que le licenciement est irrégulier, mais les offres doivent avoir été sérieusement recherchées et présentées. À l’inverse, une recherche limitée à un poste déjà identifié ou à une période très courte peut être contestée si elle ne correspond pas aux possibilités réelles de l’entreprise ou du groupe.
Lorsque plusieurs salariés occupent des emplois d’une même catégorie professionnelle et que tous ne sont pas licenciés, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre. Ces critères sont fixés par l’article L1233-5 du Code du travail, sous réserve des règles prévues par une convention collective ou un accord collectif.
Les critères prennent notamment en compte :
L’employeur peut privilégier certains critères si un accord collectif le permet. Le salarié peut demander les critères appliqués et leur pondération. Cette demande doit être adressée par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L’employeur répond par écrit dans les dix jours suivant la réception de la demande, conformément aux articles L1233-17 et R1233-1 du Code du travail.
Lorsque la rupture concerne un seul salarié, ou lorsqu’elle est traitée comme un licenciement individuel, l’employeur doit respecter plusieurs étapes.
La lettre doit également mentionner la priorité de réembauche et ses conditions. Le salarié peut demander des précisions sur le motif économique dans les quinze jours suivant la notification. L’employeur dispose alors de quinze jours pour répondre. La demande et la réponse doivent être faites par un moyen permettant de prouver leur date.
La procédure change lorsque plusieurs emplois sont supprimés. Le nombre de salariés concernés sur une période de trente jours détermine notamment les consultations et les formalités applicables.
| Situation | Principales règles |
|---|---|
| Un à neuf licenciements sur trente jours | Consultation du comité social et économique lorsqu’il existe, entretiens préalables et notification individuelle des ruptures. L’employeur informe également l’administration compétente. |
| Au moins dix licenciements sur trente jours dans une entreprise de moins de cinquante salariés | Consultation du comité social et économique lorsqu’il existe, définition des mesures d’accompagnement et information de l’administration. |
| Au moins dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés | Élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, consultation du comité social et économique et intervention de l’autorité administrative pour validation ou homologation selon le cas. |
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi, prévu par les articles L1233-61 et suivants du Code du travail, doit comporter des mesures destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il peut notamment prévoir des actions de reclassement interne, de formation, de reprise d’activité, de réduction ou d’aménagement du temps de travail et d’accompagnement vers un nouvel emploi.
Le comité social et économique doit disposer d’informations suffisantes pour rendre un avis utile. L’administration contrôle la procédure et le contenu du plan lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire. Une irrégularité dans la consultation ou dans la décision administrative peut avoir des conséquences importantes sur la procédure.
Dans les entreprises de moins de mille salariés, l’employeur doit en principe proposer le contrat de sécurisation professionnelle, appelé CSP, au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Cette proposition intervient au cours de l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel selon la procédure suivie. Le salarié dispose de vingt et un jours calendaires pour accepter ou refuser, délai fixé par les règles applicables au CSP.
L’acceptation du CSP entraîne la fin du contrat à l’issue du délai de réflexion, sans exécution du préavis dans les conditions prévues par ce dispositif. Le salarié peut bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’une allocation spécifique versée par France Travail si les conditions d’affiliation et d’indemnisation sont remplies. Le salarié doit examiner séparément les conséquences du CSP sur le préavis, les indemnités et les droits à l’assurance chômage.
Dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur doit en principe proposer un congé de reclassement. Ce congé permet de bénéficier d’actions de formation et d’un accompagnement à la recherche d’emploi pendant une durée déterminée. Le refus ou l’acceptation du dispositif doit être exprimé selon les modalités et les délais indiqués par l’employeur.
Le salarié licencié pour motif économique peut avoir droit à plusieurs sommes, selon son ancienneté, sa convention collective, son contrat et le dispositif choisi.
Le salaire de référence utilisé pour calculer l’indemnité légale doit être déterminé selon les règles de l’article R1234-4 du Code du travail. Il est généralement tenu compte de la formule la plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, avec prise en compte des éléments de rémunération selon leur nature.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de fin de son contrat, s’il en fait la demande. Cette priorité concerne les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, y compris, dans certaines conditions, ceux nécessitant une formation complémentaire. L’employeur doit informer le salarié des postes disponibles pendant la période de priorité.
Pour préserver ses droits, il est utile de conserver :
Le salarié doit aussi vérifier les documents de fin de contrat, son inscription auprès de France Travail et la portabilité éventuelle de la complémentaire santé et de la prévoyance. En cas de difficulté sur le motif, le reclassement, les critères d’ordre ou la procédure, le conseil de prud’hommes est compétent pour contester la rupture. L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit en principe par douze mois à compter de la notification du licenciement, conformément à l’article L1471-1 du Code du travail. Des règles particulières peuvent s’appliquer selon la contestation engagée.
Non. La baisse doit répondre aux conditions prévues par l’article L1233-3 du Code du travail et être suffisamment établie. L’employeur doit également démontrer le lien entre la situation économique et la suppression, la transformation de l’emploi ou la modification refusée du contrat de travail.
Oui. Le refus entraîne en principe la poursuite de la procédure de licenciement et l’exécution du préavis dans les conditions ordinaires. Le salarié doit comparer les conséquences du refus avec celles de l’adhésion, notamment concernant l’accompagnement et l’indemnisation par l’assurance chômage.
Non. Une modification d’un élément essentiel du contrat, notamment la rémunération ou la qualification, ne peut pas être imposée sans l’accord du salarié. Une proposition portant sur un emploi d’une catégorie inférieure doit également être acceptée.
La contestation de la rupture se prescrit en principe par douze mois à compter de sa notification. Il est préférable de réunir rapidement les documents utiles, car certaines demandes liées aux critères d’ordre, aux salaires ou à l’exécution du contrat peuvent obéir à des délais différents.